Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dernière mise à jour : janvier 2024

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Cette page vous informe sur la manière dont Gestion Locale applique ce règlement et sur les droits dont vous disposez concernant vos données personnelles.

Notre engagement envers le RGPD

En tant que cabinet d'expertise comptable, nous traitons quotidiennement des données personnelles et financières sensibles. La protection de ces informations constitue un élément central de notre métier et de notre éthique professionnelle.

Bien avant l'entrée en vigueur du RGPD, nous avions déjà mis en place des procédures strictes de protection des données. Le règlement européen a renforcé notre démarche et nous a permis de formaliser nos pratiques.

Les principes que nous respectons

Licéité et transparence

Nous collectons et traitons vos données de manière loyale. Vous êtes informé de l'usage qui en est fait, et nous disposons toujours d'une base juridique valable pour nos traitements : exécution d'un contrat, obligation légale, consentement ou intérêt légitime.

Limitation des finalités

Vos données sont collectées pour des finalités déterminées et explicites. Nous ne les utilisons pas à d'autres fins sans vous en informer au préalable.

Minimisation des données

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à l'accomplissement de nos missions. Si une information n'est pas indispensable, nous ne la demandons pas.

Exactitude

Nous veillons à ce que les données que nous détenons soient exactes et à jour. Si vous constatez une erreur, nous la corrigeons sans délai.

Limitation de la conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pendant la durée imposée par la loi.

Intégrité et confidentialité

Des mesures techniques et organisationnelles protègent vos données contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction accidentelle.

Vos droits en détail

Droit d'accès

Vous pouvez nous demander de confirmer si nous traitons des données vous concernant et, le cas échéant, obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur leur traitement.

Droit de rectification

Si des données vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction ou leur mise à jour.

Droit à l'effacement

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la suppression de vos données. Ce droit ne s'applique pas lorsque nous sommes tenus de conserver ces données pour respecter une obligation légale, notamment en matière de conservation des documents comptables.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander que le traitement de vos données soit temporairement suspendu, par exemple le temps de vérifier leur exactitude ou d'examiner une opposition que vous avez formulée.

Droit à la portabilité

Pour les données que vous nous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d'un contrat, vous pouvez demander à les récupérer dans un format structuré et couramment utilisé.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur notre intérêt légitime. Nous cesserons alors le traitement, sauf si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de nous adresser une demande par email ou par courrier :

Email : [email protected]
Adresse : Gestion Locale - Protection des données
27 rue des Entrepreneurs
75015 Paris

Merci de joindre à votre demande un justificatif d'identité afin que nous puissions traiter votre requête en toute sécurité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande complète.

Sous-traitants et destinataires

Dans le cadre de nos activités, nous pouvons faire appel à des prestataires techniques (hébergement, sauvegarde, logiciels métier). Ces sous-traitants sont sélectionnés avec soin et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.

Nous transmettons également vos données aux administrations fiscales et sociales lorsque cela est nécessaire à l'exécution de nos missions.

Sécurité des données

La sécurité de vos informations est assurée par plusieurs niveaux de protection :

• Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
• Accès restreint aux données selon le principe du besoin d'en connaître
• Authentification renforcée pour l'accès à nos systèmes
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Formation continue de notre personnel aux bonnes pratiques
• Procédures de gestion des incidents

Violation de données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous en informerons la CNIL dans les 72 heures. Si le risque est élevé, vous en serez également informé directement.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site web : www.cnil.fr

Registre des traitements

Conformément à nos obligations, nous tenons un registre des activités de traitement que nous effectuons. Ce registre est tenu à la disposition de la CNIL.

Contact

Pour toute question concernant notre politique de protection des données ou l'exercice de vos droits, notre équipe est à votre disposition à l'adresse [email protected].